Les articles du Code de Commerce qui n’existaient pas

Bienvenue sur ce petit blog qui n’a d’autre prétention que de vous faire partager les réflexions que m’inspire la pratique du droit. Loin d’en être un vétéran chevronné, je me contenterai ici de vous faire part de ma modeste expérience.

Nul n’est censé ignorer la loi.

Voilà un principe bien utile.  Mais le législateur, le plus à même de la connaitre, semble parfois l’oublier, compliquant au passage la vie des juristes.

La preuve ? Voilà ce qu’une lecture de l’Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté (disponible sur Légifrance) m’a révélé.

Article 62

L’article L. 626-25 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :

« Les dispositions de l’article L. 621-4-1 sont applicables au commissaire à l’exécution du plan. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :

« Lorsque le remplacement est demandé par le commissaire à l’exécution du plan, le président du tribunal statue par ordonnance. »

Qu’en termes élégants, ces choses là sont dites, non ? Non. Car malheureusement l’article L. 621-4-1 n’existe pas. Vous ne me croyez pas ? Vérifiez sur Légifrance. Non seulement cet article n’existe pas dans le Code de Commerce, dont il est ici question, ainsi que le précise l’article 1 de l’ordonnance, mais il n’existe dans aucun code français. Eh bien, le commissaire à l’exécution du plan s’en passera, à moins que l’on applique l’article L. 621-5.

Maintenant, un petit test. Trouvez l’erreur dans l’article suivant :

Article 94

Après l’article L. 641-1, sont insérés des articles L. 641-1-1 et L. 641-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 641-1-1. – Le tribunal peut, soit d’office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement du liquidateur, de l’expert ou de l’administrateur s’il en a été désigné en application de l’article L. 641-10 ou encore adjoindre un ou plusieurs liquidateurs ou administrateurs à ceux déjà nommés.

« Le liquidateur, l’administrateur ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.

« Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public à cette même fin.

« Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l’expert. Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement du liquidateur.

« Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque le liquidateur ou l’administrateur demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. Il statue par ordonnance.

« Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés. »

Vous n’avez rien compris ? C’est normal. Mais vous avez vu l’erreur n’est-ce pas ? Eh oui, l’article L. 641-1-2 annoncé dans la première phrase est absent du texte qui suit. Il est heureux qu’aucun article n’y fasse expressément référence.

Il serait facile d’accuser le législateur parlementaire de ces erreurs. Mais, pour le coup, il est innocent, ou tout au plus complice. Car ce texte est une ordonnance, prise par le Gouvernement sur habilitation du Parlement.

D’ailleurs, il est né avec la bénédiction des plus hautes autorités :

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

(…)

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

(…)

, qui n’hésitent pas à être nommés, en compagnie de quelques autres :

Fait à Paris, le 18 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
Christine Lagarde

Ils auraient peut-être du relire.

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Une Réponse to “Les articles du Code de Commerce qui n’existaient pas”

  1. […] Après le code de commerce, portons un instant notre attention sur le code monétaire et financier, article L. 341-12, 6°, […]

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