Diabolique législateur

Après le code de commerce, portons un instant notre attention sur le code monétaire et financier, article L. 341-12, 6°, qui traite de démarchage :

Article L341-12

En temps utile, avant qu’elle ne soit liée par un contrat, la personne démarchée reçoit des informations fixées par décret en Conseil d’Etat, portant notamment sur :

(…)

6° L’existence ou l’absence du droit de rétractation, prévu selon les cas, à l’article L. 121-20-15 du code de la consommation ou à l’article L. 341-16 du présent code, ainsi que ses modalités d’exercice ;

Voyons un peu de quoi traite l’article L. 121-20-15 du code de la consommation :

Article L121-20-15

Lorsque les parties ont choisi la loi d’un Etat non membre de la Communauté européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d’en écarter l’application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ; cette condition est présumée remplie si la résidence des consommateurs est située dans un Etat membre.

Mais, mais, mais … cet article ne traite pas du droit de rétractation ! Oups. L’article concerné est en fait l’article L. 121-20-12.

Il est certain qu’avec des numéros aussi compliqué, il est aisé de se trompé. Mais cette erreur est issue d’une Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005. Encore une fois, c’est le gouvernement qui est directement  impliqué dans cette sombre affaire. 🙂

Et pourtant de nombreuses personnes ont été consulté pour sa rédaction. En amont :

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales,
(…)
Vu l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mars 2005 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 15 avril 2005 ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
(…)

Et en aval :

Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales,
Renaud Dutreil

Cette erreur est notamment signalée dans l’ouvrage Démarchage bancaire et financier et Conseillers en investissement financiers (3ème édition) de Philippe Arestan, préfacé notamment par le sénateur Philippe Marini. Sont intervenues depuis dans le domaine concerné la Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 et une Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007. Pourtant l’erreur demeure.

Le législateur est humain, et peut se tromper, soit. Mais qu’il persévère ainsi dans son erreur est diabolique.

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