L’effet domino législatif

Lorsque l’on modifie un texte, il faut aussi parfois modifier les textes qui y font référence. Malheureusement ce travail de suivi n’est pas toujours correctement effectué. Et parfois, c’est même foutu dès l’origine.

I – Localisation du problème

En l’espèce, l’article L. 341-2 4° du code monétaire et financier, qui fait référence l’article L. 321-2 du même Code :

Code monétaire et financier

(…)

Article L341-2

Les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s’appliquent pas :

(…)

4° Aux prises de contact avec des personnes morales, lorsqu’elles portent exclusivement sur les services visés au 4 de l’article L. 321-2 ;

Et voici d’ailleurs la rédaction actuelle de l’article L. 321-2 :

Article L321-2

Les services connexes aux services d’investissement comprennent :

1. La tenue de compte-conservation d’instruments financiers pour le compte de tiers et les services accessoires comme la tenue de comptes d’espèces correspondant à ces instruments financiers ou la gestion de garanties financières ;

2. L’octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d’effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier et dans laquelle intervient l’entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ;

3. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises ;

4. La recherche en investissements et l’analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers ;

5. Les services liés à la prise ferme ;

6. Les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d’investissement ;

7. Les services et activités assimilables à des services d’investissement ou à des services connexes, portant sur l’élément sous-jacent des instruments financiers à terme dont la liste est fixée par décret, lorsqu’ils sont liés à la prestation de services d’investissement ou de services connexes.

II – Le problème

Quel est le problème, me direz-vous. Le voilà : Depuis le 2 août 2003 l’article L. 341-2 4° fait référence au 4 de l’article L. 321-2. Mais depuis cette date le contenu dudit 4 a évolué, sans que la référence qui y est faite soit changée.

Du 2 août au 1er novembre 2007, le 4 de l’article L. 321-2, c’était ça :

4. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que de services concernant les fusions et le rachat d’entreprises ;

Mais depuis, le 1er novembre 2007, c’est devenu, avec une légère modification, le 3 de l’article L. 321-2 :

3. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises ;

Alors, qu’en pensez-vous ? Aux termes de l’article L. 341-2 4°, les règles du démarchage bancaire et financier ne doivent pas s’appliquer à :

La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises,

comme prévu en depuis 2003, ou

A la recherche en investissements et l’analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers

ce qui est le 4 de l’article L. 321-2 dans la rédaction actuelle, mais en était le 5 auparavant  ? Difficile de croire que le législateur ait voulu opérer une telle modification.

III – Cherchons la cause de l’erreur

Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

(…)

Article 2

Le livre III du même code est modifié comme suit :

1° Le 3 de l’article L. 321-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises » ;

Alors que s’est-il passé ?

Il me semble raisonnable (après quelques rapides recherches) supposer que c’est le 4 de l’article L. 321-2 qui devait être légèrement modifié. Une erreur est arrivée, et à la place d’un 4, l’on trouva un 3. Les modifications désirées pour le 4 furent portées au 3, supprimant son texte original et les personnes chargées de traduire les dispositions de l’ordonnance dans le code, tirèrent la logique conclusion de cette erreur en décalant les numéros suivants, pour ne pas laisser la rédaction originelle du 4 trainer à la suite de sa version révisée.

Mais comme ce n’était pas voulu, personne n’a pensé, comme il l’aurait fallu, à modifier les références à cet article pour tenir compte de ce décalage.

Vous avez suivi ? Bien.

Il  aurait probablement matière à chercher d’autres conséquences de cette erreur, à pointer du doigt les responsables en ricanant, à en tirer les conséquences.

Mais je contenterais pour conclure d’avoir une pensée pour la victime de cette erreur (non, je ne parle pas de moi, et du temps passé à élucider ce mystère) : Le 3 originel de l’article L. 321-2:

3. Le conseil en gestion de patrimoine ;

Qu’il repose en paix !

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