A la ligne : le mystère des alinéas manquants

Il y a quelques temps, j’ai eu avec quelques collègues une interrogation sur la façon de compter des alinéas dans un article de loi : fallait-il ou non compter les tirets ? Force fut de constater que nous n’avions pas le choix : si nous voulions trouver les alinéas qu’il nous fallait, nous devions compter les tirets, sous peine d’être en manque d’alinéas.

Je ne suis pas clair ?

Petit test de lecture. Comptez le nombre d’alinéas de l’article suivant, tiré du Code de Commerce :

Article L441-6

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent :

-les conditions de vente ;

-le barème des prix unitaires ;

-les réductions de prix ;

-les conditions de règlement.

Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d’une même catégorie.

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication prescrite au premier alinéa.

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l’alinéa précédent. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l’étendre à ces mêmes opérateurs.

Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d’agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

La communication prévue au premier alinéa s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.

Est puni d’une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa.

Si vous en avez compté 10, vous avez perdu.

Si vous en avez compté 14, vous avez gagné.

Pourquoi cet intérêt pour le nombre des alinéas de cet article me demanderez-vous ? Tout simplement que le dernier alinéa prévoit une sanction pour le non respect des « délais de paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa ».

Comme plusieurs personnes de ma connaissance et comme, je l’espère, la majorité d’entre vous, j’ai compté 10 alinéas à cet article.

J’avais tort.

Mais pourquoi ? Comment ?

La réponse est dans la Circulaire du 20 octobre 2000 relative au mode de décompte des alinéas lors de l’élaboration des textes.

Eh, oui, elle existe.

Je vous laisse le plaisir d’en découvrir la substance et la raison d’être (une divergence entre la Parlement et le Gouvernement) sur Légifrance, mais voilà la règle qu’elle pose :

Il conviendra donc, désormais, de compter pour un alinéa tout mot ou groupe de mots renvoyé à la ligne, sans qu’il y ait lieu d’établir des distinctions selon la nature du signe placé à la fin de la ligne précédente (point, deux-points ou point-virgule) ou au début de la ligne nouvelle (chiffre arabe ou romain, tiret, guillemets…).

En souhaitant vous avoir éclairé.

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Une Réponse to “A la ligne : le mystère des alinéas manquants”

  1. […] vous renvoie pour la méthode de décompte des alinéas à un précédent billet, mais le voici, ce vingtième alinéa […]

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