De l’obtention des statuts des syndicats

Le juriste doit souvent dans le cadre de son activité obtenir copie de différents documents :

– relatifs à des sociétés, auprès des greffes des Tribunaux de Commerce (via INFOGREFFE le plus souvent) ;

– relatifs à des associations, auprès des préfectures ;

– relatifs à des biens immobiliers, auprès du Centre des Impôts Fonciers ;

– relatifs à des contrats enregistrés (qui concernent souvent des biens immobiliers), auprès de la Conservation des Hypothèques ;

Ces interlocuteurs sont habitués à ces demandes qui sont traitées avec efficacité et diligence.

Mais certaines demandes sont plus inhabituelles, comme celles concernant les syndicats. Car aucune disposition législative ne vise expressément la communication des statuts des syndicats. Or ceux-ci ont la particularité d’être déposés en mairie et non en préfecture.

J’ai récemment eu l’occasion d’avoir une conversation avec une employée de mairie qui m’a expliquée qu’elle souffrait de demandes répétés de communication de statuts de syndicats, qui lui compliquaient la vie puisque la gestion de ce type de demande n’est pas vraiment organisée.

Mais ces statuts intéressent de plus en plus de monde, surtout du genre qui agit en justice. D’où de plus en plus de demandes auprès de la brave dame, qui est obligée de trouver le temps, qu’elle n’a évidemment pas, de quitter son poste, d’aller rejoindre le local où sont conservés lesdits statuts, trouver les documents, faire des photocopies, gérer des envois …

Mais après tout, doit-on avoir accès au statuts des syndicats ? On pourrait en effet imaginer que pour la protection des organisations syndicales la communication de ces documents soit restreinte.

Eh bien non. Il semble qu’une décision du Conseil d’Etat du 5 juillet 1912 (que je n’ai pas trouvée sur le web universel) considère que le public peut demander la communication des statuts et du nom des administrateurs du syndicat.

Plus récemment, j’ai également trouvé trace d’une décision du 27 novembre 2008 (référence 20084432) de la CADA (Commission d’accès aux Documents Administratifs) dans ce sens.

Avis donc aux mairies, aux syndicats, et à leurs adversaires.

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