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Revue d’articles : la loi, l’alcool, les lieux publics

Posted in Infos pratiques, Législation with tags , , , , , on 7 octobre 2010 by vorbruneau

A-t-on le droit de consommer de l’alcool, ou plus précisément des boissons alcoolisées, sur la voie publique ou dans des lieux publics ?

Par principe, la réponse, si étonnante qu’elle puisse paraitre à certaines personnes, est OUI.

Il est en France théoriquement légal de consommer de l’alcool sur la voie publique, puisque rien dans les dispositions pénales nationales ne l’interdit.

Cela vaut pour les mineurs, même si ceux-ci sont visés par d’autres interdictions spécifiques en matière d’alcool. De même, il faut bien faire attention à différencier la consommation d’alcool sur la voie publique de l’ivresse sur la voie publique.

Toutefois, il existe des interdictions locales de consommation d’alcool en application des pouvoirs de police du maire.

I – La répression de la consommation de boissons alcoolisées dans les lieux publics

Je disais donc qu’il était théoriquement légal de consommer de l’alcool sur la voie publique, y compris pour des mineurs. Pourquoi théoriquement ? Parce que certaines personnes ne manqueront pas de m’objecter qu’elles, ou un de leurs proches, se sont vus dresser un procès-verbal pour « Consommation d’alcool sur la voie publique ».  Et ce très probablement par un policier municipal.

Elles disent vrai.

Mais ce procès-verbal ne trouve pas son origine dans le Code pénal, ni dans le Code de la santé publique. Non. Sa source est dans le Code général des collectivités territoriales.

A – Un pouvoir de police du maire

Article L2212-1

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs.

Article L2212-2

La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;

2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;

4° L’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;

5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ;

6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;

7° Le soin d’obvier ou de remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;

8° Le soin de règlementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l’application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population.

Voilà les deux articles du Code général des collectivités territoriales qui justifient les pouvoirs du maire sur le sujet.

En application de ces dispositions, les maires peuvent prendre des arrêtés municipaux interdisant la consommation de boissons alcoolisées dans les lieux publics. Le cas échéant, les préfets peuvent également prendre de tels arrêtés (Article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales).

Exemples d’arrêtés municipaux  :

Petit aparté : Je me permets de souligner à l’article L2212-2 7°  l’usage du verbe « obvier », que je trouve magnifique et injustement oublié.

B – Un pouvoir de police limité par le contrôle de la jurisprudence

Il convient de préciser que les pouvoirs de police du maire sont limités en fonction  :

  • de l’étendue de l’interdiction (les interdictions générales et absolues étant classiquement interdites par la jurisprudence)
  • des libertés qui sont mises en cause
  • des circonstances de l’espèce (secteur géographique et horaires concernés, et données particulières les concernant)
  • de la proportionnalité de la mesure au but recherché

Il est donc possible de faire annuler des arrêtés trop restrictifs.

Exemples d’arrêts de Cours Administratives d’Appel sur le sujet :

C – Une infraction souvent contrôlée par la police municipale

S’agissant de dispositions municipales, ce sont plus particulièrement les agents de la police municipale qui veilleront à leur application.

Je passerai rapidement sur les articles  L2212-5  et R2212-15  qui précisent les missions des agents de la police municipale  :

Article L2212-5

Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, dès lors qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquêtes et à l’exclusion de celles réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes.

(…)

Article R2212-15

Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l’article L. 2212-5 du présent code, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale.

Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 2212-5 du présent code, les contraventions mentionnées à l’article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le préfet en application des 1° à 3° de l’article L. 2215-1 du présent code, ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l’article R. 130-2 de ce code et les contraventions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.

D – Une sanction légère

Voyons enfin ce qu’il en est de la sanction de l’infraction et consultons pour cela notre Code Pénal :

Article R610-5

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.

Article 131-13

Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros.

Le montant de l’amende est le suivant :

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

La sanction maximum est donc de 38 euros.

II  – Rappel des dispositions pénales proches

En matière d’alcool, c’est le Code de la santé publique qui contient l’essentiel des dispositions depuis la disparition du Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme.

On y trouve notamment dans sa troisième Partie un Livre III consacré à la « Lutte contre l’alcoolisme » dont le Titre IV est intitulé « Répression de l’ivresse publique et protection des mineurs ». Il est en également question dans le Titre V qui traite des « Dispositions pénales »

A – Protection des mineurs

Article L3342-1

La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.L’offre  de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite  dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La  personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu’il établisse la  preuve de sa majorité.

Article L3342-3

Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des  mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père,  mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la  charge ou la surveillance.

Toutefois, les mineurs de plus de treize ans, même non  accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis  d’une licence de 1re catégorie.

Article L3342-4

Une affiche rappelant les dispositions du présent  titre est apposée dans les débits de boissons à consommer sur place. Un  modèle spécifique doit être apposé dans les débits de boissons à  emporter. Les modèles et les lieux d’apposition de ces affiches sont  déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les dispositions pénales :

Article L3353-1

Les officiers de police judiciaire et les agents de la force  publique sont chargés de rechercher et de constater, chacun sur le  territoire dans lequel il exerce des fonctions, les infractions prévues à  l’article L. 3336-4 et au présent chapitre ; ils dressent des  procès-verbaux pour établir ces infractions.

Article L3336-4

Il est interdit d’employer ou de recevoir en stage des mineurs  dans les débits de boissons à consommer sur place, à l’exception du  conjoint du débitant et de ses parents ou alliés jusqu’au quatrième  degré inclusivement.

Dans les débits de boissons ayant fait l’objet d’un agrément,  cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans  bénéficiaires d’une formation comportant une ou plusieurs périodes  accomplies en entreprise leur permettant d’acquérir une qualification  professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué dans  les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de  l’éducation.

L’agrément est accordé, refusé, non renouvelé ou retiré dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L3353-2

Les procès-verbaux constatant les infractions prévues à l’article  L. 3336-4 et au présent chapitre sont transmis au procureur de la  République dans les trois jours au plus tard, y compris celui où a été  reconnu le fait sur lequel ils sont dressés.

Article L3353-3

La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 €  d’amende. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les  débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, est punie de la  même peine.

Le fait de se rendre coupable de l’une des infractions prévues au  présent article en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un  délit prévu au présent chapitre est puni d’un an d’emprisonnement et de  15 000 € d’amende.

Les personnes physiques coupables de l’une des infractions  mentionnées au premier alinéa encourent également la peine  complémentaire d’interdiction à titre temporaire d’exercer les droits  attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à  emporter pour une durée d’un an au plus, et celle de l’obligation  d’accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités  fixées à l’article 131-35-1 du code pénal.

Les personnes morales coupables de l’une des infractions mentionnées  au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues aux 2°,  4°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal.

Article L3353-4

Le fait de faire boire jusqu’à l’ivresse un mineur est puni conformément aux dispositions de l’article L. 3353-3.

Les personnes coupables des infractions prévues au premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° Retrait de l’autorité parentale ;

2° Obligation d’accomplir un stage de responsabilité  parentale, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 du code  pénal.

Article L3353-5

Dans les cas prévus au présent chapitre, le prévenu peut prouver  qu’il a été induit en erreur sur l’âge du mineur, sur la qualité ou  l’âge de la personne l’accompagnant ou encore sur l’état du malade. S’il  fait cette preuve, aucune peine ne lui sera applicable de ce chef.

Article L3353-6

En cas de condamnation aux infractions prévues dans le présent  chapitre, le tribunal correctionnel peut ordonner que son jugement soit  affiché à tel nombre d’exemplaires et dans les lieux qu’il indique.

Article R3353-7

I.- Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, pour un débitant de boissons :

1° De ne pas placer à l’endroit indiqué l’affiche prévue à l’article L. 3342-4 ;

2° D’apposer des affiches d’un autre modèle que celui défini au même article.

II.- Est puni de la même peine le fait de détruire, de lacérer ou d’altérer l’affiche mentionnée au 1° du I.

Article R3353-8

Le fait pour un débitant de boissons de recevoir dans son  établissement des mineurs de moins de seize ans non accompagnés de leur  père, mère, tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant  la charge ou la surveillance, est puni de l’amende prévue pour les  contraventions de la 4e classe.

Article R3353-9

Dans les cas prévus à la présente section, le prévenu peut prouver  qu’il a été induit en erreur sur l’âge du mineur ou sur la qualité ou  l’âge de la personne l’accompagnant. S’il rapporte cette preuve, aucune  peine ne lui est applicable.

Enfin, le Code pénal a lui aussi quelques mots à dire sur le sujet :

Article 227-19

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques est puni de deux ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l’infraction définie par le présent article est punie de trois ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

B – Répression de l’ivresse sur la voie publique

Le Code de la santé publique vise expressément la « Répression de l’ivresse publique » et reprend en la matière des dispositions du défunt Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme  :

Article L3341-1

Une personne trouvée en état d’ivresse  dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux  publics, est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le  plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à  ce qu’elle ait recouvré la raison.

Article R3353-1

Le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux  mentionnés à l’article L. 3341-1 est puni de l’amende prévue pour les  contraventions de la 2e classe.

Article R3353-2

Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des  gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements  est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Je n’entrerai pas dans les détails.

L’ivresse sur la voie publique est réprimée, donc, mais avant d’être ivre nous avons le droit de consommer dans la rue.

A moins que notre maire en ait décidé autrement.

 

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Pour une poignée d’alinéas … la composition pénale

Posted in Législation with tags , , , on 27 janvier 2010 by vorbruneau

Il y a encore quelques jours j’ignorais presque tout de la composition pénale. Désormais, je la connais un peu plus intimement. Et comme je suis tatillon, j’ai relevé un de ses difformités, bénigne, certes, mais quand même.

Cette procédure « à l’américaine » est régie par l’article 41-2 du Code de Procédure Pénale, article copieux s’il en est :

Article 41-2

Le procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits prévus par les articles 222-11, 222-13 (1° à 11°), 222-16, 222-17, 222-18 (premier alinéa), 227-3 à 227-7, 227-9 à 227-11, 311-3, 313-5, 314-5, 314-6, 322-1, 322-2, 322-12 à 322-14, 433-5 à 433-7 et 521-1 du code pénal, par les articles 28 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, par l’article L. 1er du code de la route et par l’article L. 628 du code de la santé publique, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :

1° Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette amende de composition, qui ne peut excéder ni 25 000 F ni la moitié du maximum de l’amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l’intérieur d’une période qui ne peut être supérieure à un an ;

2° Se dessaisir au profit de l’Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit ;

3° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ;

4° Effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois.

Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l’auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l’infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. Il informe la victime de cette proposition.

La proposition de composition pénale émanant du procureur de la République peut être portée à la connaissance de l’auteur des faits par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire. Elle fait alors l’objet d’une décision écrite et signée de ce magistrat, qui précise la nature et le quantum des mesures proposées et qui est jointe à la procédure. A peine de nullité, cette proposition ne peut intervenir pendant la durée de la garde à vue de l’auteur des faits.

La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit.

La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise.

Lorsque l’auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation de la composition. Le procureur de la République informe de cette saisine l’auteur des faits et, le cas échéant, la victime. Le président du tribunal peut procéder à l’audition de l’auteur des faits et de la victime, assistés, le cas échéant, de leur avocat. Les auditions sont de droit si les intéressés le demandent. Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution. Dans le cas contraire, la proposition devient caduque. La décision du président du tribunal, qui est notifiée à l’auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n’est pas susceptible de recours.

Si la personne n’accepte pas la composition ou si, après avoir donné son accord, elle n’exécute pas intégralement les mesures décidées ou, si la demande de validation prévue par l’alinéa précédent est rejetée, le procureur de la République apprécie la suite à donner à la procédure. En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, le cas échéant, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne.

La prescription de l’action publique est suspendue entre la date à laquelle le procureur de la République propose une composition pénale et la date d’expiration des délais impartis pour exécuter la composition pénale.

L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique. Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel dans les conditions prévues au présent code. Le tribunal ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Cet article est tellement copieux qu’il en a coupé l’envie à l’exécutif.

Pourquoi ce découragement ? En raison du dernier alinéa de l’article.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les dites modalités d’application se retrouvent dans la partie règlementaire du Code de Procédure Pénale.

Ainsi, l’Article R15-33-60 :

Si des poursuites sont engagées dans les cas prévus par le vingtième alinéa de l’article 41-2, le dossier concernant cette procédure et dans lequel sont, le cas échéant, précisées les mesures exécutées en tout ou partie par la personne est communiqué à la juridiction de jugement, afin qu’elle puisse en tenir compte, en cas de condamnation, dans le prononcé de sa décision.

Mais quel est le vingtième alinéa de l’article 41-2 que j’ai souligné ?

Je vous renvoie pour la méthode de décompte des alinéas à un précédent billet, mais le voici, ce vingtième alinéa :

La proposition de composition pénale émanant du procureur de la République peut être portée à la connaissance de l’auteur des faits par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire. Elle fait alors l’objet d’une décision écrite et signée de ce magistrat, qui précise la nature et le quantum des mesures proposées et qui est jointe à la procédure.

Oups, apparemment ce n’est pas le bon … On voit en effet mal le lien entre cet alinéa et l’article R15-33-60.

Eh oui, il faut dire que l’article 42-1 du Code de Procédure Pénale a, comme nombre de ses pareils, connu de nombreuses modifications, parfois à quelques semaines à peine d’intervalle. La liste des mesures envisageable n’a eu de cesse de s’allonger, augmentant mécaniquement le nombre d’alinéas tandis que l’article R15-33-60 n’a connu qu’une seule mise à jour, en 2004.  Et l’effet domino législatif a joué.

Après consultation de l’historique de l’article 42-1, on peut donc déduire que le vingtième alinéa ad hoc est le suivant, actuellement 24ème :

Si la personne n’accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n’exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau. En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, s’il y a lieu, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne.

Facile (?) à dire avec Légifrance, certes, mais impossible avec un bon vieux code.

Comment lire la loi dans ces circonstances ?

A la ligne : le mystère des alinéas manquants

Posted in Législation with tags , , , on 25 février 2009 by vorbruneau

Il y a quelques temps, j’ai eu avec quelques collègues une interrogation sur la façon de compter des alinéas dans un article de loi : fallait-il ou non compter les tirets ? Force fut de constater que nous n’avions pas le choix : si nous voulions trouver les alinéas qu’il nous fallait, nous devions compter les tirets, sous peine d’être en manque d’alinéas.

Je ne suis pas clair ?

Petit test de lecture. Comptez le nombre d’alinéas de l’article suivant, tiré du Code de Commerce :

Article L441-6

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent :

-les conditions de vente ;

-le barème des prix unitaires ;

-les réductions de prix ;

-les conditions de règlement.

Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d’une même catégorie.

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication prescrite au premier alinéa.

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l’alinéa précédent. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l’étendre à ces mêmes opérateurs.

Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d’agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

La communication prévue au premier alinéa s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.

Est puni d’une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa.

Si vous en avez compté 10, vous avez perdu.

Si vous en avez compté 14, vous avez gagné.

Pourquoi cet intérêt pour le nombre des alinéas de cet article me demanderez-vous ? Tout simplement que le dernier alinéa prévoit une sanction pour le non respect des « délais de paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa ».

Comme plusieurs personnes de ma connaissance et comme, je l’espère, la majorité d’entre vous, j’ai compté 10 alinéas à cet article.

J’avais tort.

Mais pourquoi ? Comment ?

La réponse est dans la Circulaire du 20 octobre 2000 relative au mode de décompte des alinéas lors de l’élaboration des textes.

Eh, oui, elle existe.

Je vous laisse le plaisir d’en découvrir la substance et la raison d’être (une divergence entre la Parlement et le Gouvernement) sur Légifrance, mais voilà la règle qu’elle pose :

Il conviendra donc, désormais, de compter pour un alinéa tout mot ou groupe de mots renvoyé à la ligne, sans qu’il y ait lieu d’établir des distinctions selon la nature du signe placé à la fin de la ligne précédente (point, deux-points ou point-virgule) ou au début de la ligne nouvelle (chiffre arabe ou romain, tiret, guillemets…).

En souhaitant vous avoir éclairé.

Il n’y a pas que le droit des affaires dans la vie

Posted in Législation, Liens with tags , on 31 janvier 2009 by vorbruneau

… et heureusement. Toutefois, cela signifie qu’il n’est pas la seule victime de la négligence du législateur. Le droit pénal en est une autre, comme le démontre Gascogne sur le blog Journal d’un Avocat de Maître Eolas.

L’effet domino législatif

Posted in Législation with tags , , , , on 27 janvier 2009 by vorbruneau

Lorsque l’on modifie un texte, il faut aussi parfois modifier les textes qui y font référence. Malheureusement ce travail de suivi n’est pas toujours correctement effectué. Et parfois, c’est même foutu dès l’origine.

I – Localisation du problème

En l’espèce, l’article L. 341-2 4° du code monétaire et financier, qui fait référence l’article L. 321-2 du même Code :

Code monétaire et financier

(…)

Article L341-2

Les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s’appliquent pas :

(…)

4° Aux prises de contact avec des personnes morales, lorsqu’elles portent exclusivement sur les services visés au 4 de l’article L. 321-2 ;

Et voici d’ailleurs la rédaction actuelle de l’article L. 321-2 :

Article L321-2

Les services connexes aux services d’investissement comprennent :

1. La tenue de compte-conservation d’instruments financiers pour le compte de tiers et les services accessoires comme la tenue de comptes d’espèces correspondant à ces instruments financiers ou la gestion de garanties financières ;

2. L’octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d’effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier et dans laquelle intervient l’entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ;

3. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises ;

4. La recherche en investissements et l’analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers ;

5. Les services liés à la prise ferme ;

6. Les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d’investissement ;

7. Les services et activités assimilables à des services d’investissement ou à des services connexes, portant sur l’élément sous-jacent des instruments financiers à terme dont la liste est fixée par décret, lorsqu’ils sont liés à la prestation de services d’investissement ou de services connexes.

II – Le problème

Quel est le problème, me direz-vous. Le voilà : Depuis le 2 août 2003 l’article L. 341-2 4° fait référence au 4 de l’article L. 321-2. Mais depuis cette date le contenu dudit 4 a évolué, sans que la référence qui y est faite soit changée.

Du 2 août au 1er novembre 2007, le 4 de l’article L. 321-2, c’était ça :

4. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que de services concernant les fusions et le rachat d’entreprises ;

Mais depuis, le 1er novembre 2007, c’est devenu, avec une légère modification, le 3 de l’article L. 321-2 :

3. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises ;

Alors, qu’en pensez-vous ? Aux termes de l’article L. 341-2 4°, les règles du démarchage bancaire et financier ne doivent pas s’appliquer à :

La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises,

comme prévu en depuis 2003, ou

A la recherche en investissements et l’analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers

ce qui est le 4 de l’article L. 321-2 dans la rédaction actuelle, mais en était le 5 auparavant  ? Difficile de croire que le législateur ait voulu opérer une telle modification.

III – Cherchons la cause de l’erreur

Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

(…)

Article 2

Le livre III du même code est modifié comme suit :

1° Le 3 de l’article L. 321-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises » ;

Alors que s’est-il passé ?

Il me semble raisonnable (après quelques rapides recherches) supposer que c’est le 4 de l’article L. 321-2 qui devait être légèrement modifié. Une erreur est arrivée, et à la place d’un 4, l’on trouva un 3. Les modifications désirées pour le 4 furent portées au 3, supprimant son texte original et les personnes chargées de traduire les dispositions de l’ordonnance dans le code, tirèrent la logique conclusion de cette erreur en décalant les numéros suivants, pour ne pas laisser la rédaction originelle du 4 trainer à la suite de sa version révisée.

Mais comme ce n’était pas voulu, personne n’a pensé, comme il l’aurait fallu, à modifier les références à cet article pour tenir compte de ce décalage.

Vous avez suivi ? Bien.

Il  aurait probablement matière à chercher d’autres conséquences de cette erreur, à pointer du doigt les responsables en ricanant, à en tirer les conséquences.

Mais je contenterais pour conclure d’avoir une pensée pour la victime de cette erreur (non, je ne parle pas de moi, et du temps passé à élucider ce mystère) : Le 3 originel de l’article L. 321-2:

3. Le conseil en gestion de patrimoine ;

Qu’il repose en paix !

Diabolique législateur

Posted in Législation with tags , , , , , on 21 janvier 2009 by vorbruneau

Après le code de commerce, portons un instant notre attention sur le code monétaire et financier, article L. 341-12, 6°, qui traite de démarchage :

Article L341-12

En temps utile, avant qu’elle ne soit liée par un contrat, la personne démarchée reçoit des informations fixées par décret en Conseil d’Etat, portant notamment sur :

(…)

6° L’existence ou l’absence du droit de rétractation, prévu selon les cas, à l’article L. 121-20-15 du code de la consommation ou à l’article L. 341-16 du présent code, ainsi que ses modalités d’exercice ;

Voyons un peu de quoi traite l’article L. 121-20-15 du code de la consommation :

Article L121-20-15

Lorsque les parties ont choisi la loi d’un Etat non membre de la Communauté européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d’en écarter l’application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ; cette condition est présumée remplie si la résidence des consommateurs est située dans un Etat membre.

Mais, mais, mais … cet article ne traite pas du droit de rétractation ! Oups. L’article concerné est en fait l’article L. 121-20-12.

Il est certain qu’avec des numéros aussi compliqué, il est aisé de se trompé. Mais cette erreur est issue d’une Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005. Encore une fois, c’est le gouvernement qui est directement  impliqué dans cette sombre affaire. 🙂

Et pourtant de nombreuses personnes ont été consulté pour sa rédaction. En amont :

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales,
(…)
Vu l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mars 2005 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 15 avril 2005 ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
(…)

Et en aval :

Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales,
Renaud Dutreil

Cette erreur est notamment signalée dans l’ouvrage Démarchage bancaire et financier et Conseillers en investissement financiers (3ème édition) de Philippe Arestan, préfacé notamment par le sénateur Philippe Marini. Sont intervenues depuis dans le domaine concerné la Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 et une Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007. Pourtant l’erreur demeure.

Le législateur est humain, et peut se tromper, soit. Mais qu’il persévère ainsi dans son erreur est diabolique.

Les articles du Code de Commerce qui n’existaient pas

Posted in Législation with tags , , , , on 15 janvier 2009 by vorbruneau

Bienvenue sur ce petit blog qui n’a d’autre prétention que de vous faire partager les réflexions que m’inspire la pratique du droit. Loin d’en être un vétéran chevronné, je me contenterai ici de vous faire part de ma modeste expérience.

Nul n’est censé ignorer la loi.

Voilà un principe bien utile.  Mais le législateur, le plus à même de la connaitre, semble parfois l’oublier, compliquant au passage la vie des juristes.

La preuve ? Voilà ce qu’une lecture de l’Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté (disponible sur Légifrance) m’a révélé.

Article 62

L’article L. 626-25 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :

« Les dispositions de l’article L. 621-4-1 sont applicables au commissaire à l’exécution du plan. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :

« Lorsque le remplacement est demandé par le commissaire à l’exécution du plan, le président du tribunal statue par ordonnance. »

Qu’en termes élégants, ces choses là sont dites, non ? Non. Car malheureusement l’article L. 621-4-1 n’existe pas. Vous ne me croyez pas ? Vérifiez sur Légifrance. Non seulement cet article n’existe pas dans le Code de Commerce, dont il est ici question, ainsi que le précise l’article 1 de l’ordonnance, mais il n’existe dans aucun code français. Eh bien, le commissaire à l’exécution du plan s’en passera, à moins que l’on applique l’article L. 621-5.

Maintenant, un petit test. Trouvez l’erreur dans l’article suivant :

Article 94

Après l’article L. 641-1, sont insérés des articles L. 641-1-1 et L. 641-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 641-1-1. – Le tribunal peut, soit d’office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement du liquidateur, de l’expert ou de l’administrateur s’il en a été désigné en application de l’article L. 641-10 ou encore adjoindre un ou plusieurs liquidateurs ou administrateurs à ceux déjà nommés.

« Le liquidateur, l’administrateur ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.

« Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public à cette même fin.

« Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l’expert. Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement du liquidateur.

« Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque le liquidateur ou l’administrateur demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. Il statue par ordonnance.

« Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés. »

Vous n’avez rien compris ? C’est normal. Mais vous avez vu l’erreur n’est-ce pas ? Eh oui, l’article L. 641-1-2 annoncé dans la première phrase est absent du texte qui suit. Il est heureux qu’aucun article n’y fasse expressément référence.

Il serait facile d’accuser le législateur parlementaire de ces erreurs. Mais, pour le coup, il est innocent, ou tout au plus complice. Car ce texte est une ordonnance, prise par le Gouvernement sur habilitation du Parlement.

D’ailleurs, il est né avec la bénédiction des plus hautes autorités :

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

(…)

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

(…)

, qui n’hésitent pas à être nommés, en compagnie de quelques autres :

Fait à Paris, le 18 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
Christine Lagarde

Ils auraient peut-être du relire.