Pour une poignée d’alinéas … la composition pénale

Posted in Législation with tags , , , on 27 janvier 2010 by vorbruneau

Il y a encore quelques jours j’ignorais presque tout de la composition pénale. Désormais, je la connais un peu plus intimement. Et comme je suis tatillon, j’ai relevé un de ses difformités, bénigne, certes, mais quand même.

Cette procédure « à l’américaine » est régie par l’article 41-2 du Code de Procédure Pénale, article copieux s’il en est :

Article 41-2

Le procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits prévus par les articles 222-11, 222-13 (1° à 11°), 222-16, 222-17, 222-18 (premier alinéa), 227-3 à 227-7, 227-9 à 227-11, 311-3, 313-5, 314-5, 314-6, 322-1, 322-2, 322-12 à 322-14, 433-5 à 433-7 et 521-1 du code pénal, par les articles 28 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, par l’article L. 1er du code de la route et par l’article L. 628 du code de la santé publique, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :

1° Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette amende de composition, qui ne peut excéder ni 25 000 F ni la moitié du maximum de l’amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l’intérieur d’une période qui ne peut être supérieure à un an ;

2° Se dessaisir au profit de l’Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit ;

3° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ;

4° Effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois.

Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l’auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l’infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. Il informe la victime de cette proposition.

La proposition de composition pénale émanant du procureur de la République peut être portée à la connaissance de l’auteur des faits par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire. Elle fait alors l’objet d’une décision écrite et signée de ce magistrat, qui précise la nature et le quantum des mesures proposées et qui est jointe à la procédure. A peine de nullité, cette proposition ne peut intervenir pendant la durée de la garde à vue de l’auteur des faits.

La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit.

La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise.

Lorsque l’auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation de la composition. Le procureur de la République informe de cette saisine l’auteur des faits et, le cas échéant, la victime. Le président du tribunal peut procéder à l’audition de l’auteur des faits et de la victime, assistés, le cas échéant, de leur avocat. Les auditions sont de droit si les intéressés le demandent. Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution. Dans le cas contraire, la proposition devient caduque. La décision du président du tribunal, qui est notifiée à l’auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n’est pas susceptible de recours.

Si la personne n’accepte pas la composition ou si, après avoir donné son accord, elle n’exécute pas intégralement les mesures décidées ou, si la demande de validation prévue par l’alinéa précédent est rejetée, le procureur de la République apprécie la suite à donner à la procédure. En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, le cas échéant, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne.

La prescription de l’action publique est suspendue entre la date à laquelle le procureur de la République propose une composition pénale et la date d’expiration des délais impartis pour exécuter la composition pénale.

L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique. Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel dans les conditions prévues au présent code. Le tribunal ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Cet article est tellement copieux qu’il en a coupé l’envie à l’exécutif.

Pourquoi ce découragement ? En raison du dernier alinéa de l’article.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les dites modalités d’application se retrouvent dans la partie règlementaire du Code de Procédure Pénale.

Ainsi, l’Article R15-33-60 :

Si des poursuites sont engagées dans les cas prévus par le vingtième alinéa de l’article 41-2, le dossier concernant cette procédure et dans lequel sont, le cas échéant, précisées les mesures exécutées en tout ou partie par la personne est communiqué à la juridiction de jugement, afin qu’elle puisse en tenir compte, en cas de condamnation, dans le prononcé de sa décision.

Mais quel est le vingtième alinéa de l’article 41-2 que j’ai souligné ?

Je vous renvoie pour la méthode de décompte des alinéas à un précédent billet, mais le voici, ce vingtième alinéa :

La proposition de composition pénale émanant du procureur de la République peut être portée à la connaissance de l’auteur des faits par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire. Elle fait alors l’objet d’une décision écrite et signée de ce magistrat, qui précise la nature et le quantum des mesures proposées et qui est jointe à la procédure.

Oups, apparemment ce n’est pas le bon … On voit en effet mal le lien entre cet alinéa et l’article R15-33-60.

Eh oui, il faut dire que l’article 42-1 du Code de Procédure Pénale a, comme nombre de ses pareils, connu de nombreuses modifications, parfois à quelques semaines à peine d’intervalle. La liste des mesures envisageable n’a eu de cesse de s’allonger, augmentant mécaniquement le nombre d’alinéas tandis que l’article R15-33-60 n’a connu qu’une seule mise à jour, en 2004.  Et l’effet domino législatif a joué.

Après consultation de l’historique de l’article 42-1, on peut donc déduire que le vingtième alinéa ad hoc est le suivant, actuellement 24ème :

Si la personne n’accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n’exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau. En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, s’il y a lieu, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne.

Facile (?) à dire avec Légifrance, certes, mais impossible avec un bon vieux code.

Comment lire la loi dans ces circonstances ?

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De l’obtention des statuts des syndicats

Posted in Infos pratiques with tags , , , , , on 20 août 2009 by vorbruneau

Le juriste doit souvent dans le cadre de son activité obtenir copie de différents documents :

– relatifs à des sociétés, auprès des greffes des Tribunaux de Commerce (via INFOGREFFE le plus souvent) ;

– relatifs à des associations, auprès des préfectures ;

– relatifs à des biens immobiliers, auprès du Centre des Impôts Fonciers ;

– relatifs à des contrats enregistrés (qui concernent souvent des biens immobiliers), auprès de la Conservation des Hypothèques ;

Ces interlocuteurs sont habitués à ces demandes qui sont traitées avec efficacité et diligence.

Mais certaines demandes sont plus inhabituelles, comme celles concernant les syndicats. Car aucune disposition législative ne vise expressément la communication des statuts des syndicats. Or ceux-ci ont la particularité d’être déposés en mairie et non en préfecture.

J’ai récemment eu l’occasion d’avoir une conversation avec une employée de mairie qui m’a expliquée qu’elle souffrait de demandes répétés de communication de statuts de syndicats, qui lui compliquaient la vie puisque la gestion de ce type de demande n’est pas vraiment organisée.

Mais ces statuts intéressent de plus en plus de monde, surtout du genre qui agit en justice. D’où de plus en plus de demandes auprès de la brave dame, qui est obligée de trouver le temps, qu’elle n’a évidemment pas, de quitter son poste, d’aller rejoindre le local où sont conservés lesdits statuts, trouver les documents, faire des photocopies, gérer des envois …

Mais après tout, doit-on avoir accès au statuts des syndicats ? On pourrait en effet imaginer que pour la protection des organisations syndicales la communication de ces documents soit restreinte.

Eh bien non. Il semble qu’une décision du Conseil d’Etat du 5 juillet 1912 (que je n’ai pas trouvée sur le web universel) considère que le public peut demander la communication des statuts et du nom des administrateurs du syndicat.

Plus récemment, j’ai également trouvé trace d’une décision du 27 novembre 2008 (référence 20084432) de la CADA (Commission d’accès aux Documents Administratifs) dans ce sens.

Avis donc aux mairies, aux syndicats, et à leurs adversaires.

A la ligne : le mystère des alinéas manquants

Posted in Législation with tags , , , on 25 février 2009 by vorbruneau

Il y a quelques temps, j’ai eu avec quelques collègues une interrogation sur la façon de compter des alinéas dans un article de loi : fallait-il ou non compter les tirets ? Force fut de constater que nous n’avions pas le choix : si nous voulions trouver les alinéas qu’il nous fallait, nous devions compter les tirets, sous peine d’être en manque d’alinéas.

Je ne suis pas clair ?

Petit test de lecture. Comptez le nombre d’alinéas de l’article suivant, tiré du Code de Commerce :

Article L441-6

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent :

-les conditions de vente ;

-le barème des prix unitaires ;

-les réductions de prix ;

-les conditions de règlement.

Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d’une même catégorie.

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication prescrite au premier alinéa.

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l’alinéa précédent. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l’étendre à ces mêmes opérateurs.

Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d’agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

La communication prévue au premier alinéa s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.

Est puni d’une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa.

Si vous en avez compté 10, vous avez perdu.

Si vous en avez compté 14, vous avez gagné.

Pourquoi cet intérêt pour le nombre des alinéas de cet article me demanderez-vous ? Tout simplement que le dernier alinéa prévoit une sanction pour le non respect des « délais de paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa ».

Comme plusieurs personnes de ma connaissance et comme, je l’espère, la majorité d’entre vous, j’ai compté 10 alinéas à cet article.

J’avais tort.

Mais pourquoi ? Comment ?

La réponse est dans la Circulaire du 20 octobre 2000 relative au mode de décompte des alinéas lors de l’élaboration des textes.

Eh, oui, elle existe.

Je vous laisse le plaisir d’en découvrir la substance et la raison d’être (une divergence entre la Parlement et le Gouvernement) sur Légifrance, mais voilà la règle qu’elle pose :

Il conviendra donc, désormais, de compter pour un alinéa tout mot ou groupe de mots renvoyé à la ligne, sans qu’il y ait lieu d’établir des distinctions selon la nature du signe placé à la fin de la ligne précédente (point, deux-points ou point-virgule) ou au début de la ligne nouvelle (chiffre arabe ou romain, tiret, guillemets…).

En souhaitant vous avoir éclairé.

Il n’y a pas que le droit des affaires dans la vie

Posted in Législation, Liens with tags , on 31 janvier 2009 by vorbruneau

… et heureusement. Toutefois, cela signifie qu’il n’est pas la seule victime de la négligence du législateur. Le droit pénal en est une autre, comme le démontre Gascogne sur le blog Journal d’un Avocat de Maître Eolas.

L’effet domino législatif

Posted in Législation with tags , , , , on 27 janvier 2009 by vorbruneau

Lorsque l’on modifie un texte, il faut aussi parfois modifier les textes qui y font référence. Malheureusement ce travail de suivi n’est pas toujours correctement effectué. Et parfois, c’est même foutu dès l’origine.

I – Localisation du problème

En l’espèce, l’article L. 341-2 4° du code monétaire et financier, qui fait référence l’article L. 321-2 du même Code :

Code monétaire et financier

(…)

Article L341-2

Les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s’appliquent pas :

(…)

4° Aux prises de contact avec des personnes morales, lorsqu’elles portent exclusivement sur les services visés au 4 de l’article L. 321-2 ;

Et voici d’ailleurs la rédaction actuelle de l’article L. 321-2 :

Article L321-2

Les services connexes aux services d’investissement comprennent :

1. La tenue de compte-conservation d’instruments financiers pour le compte de tiers et les services accessoires comme la tenue de comptes d’espèces correspondant à ces instruments financiers ou la gestion de garanties financières ;

2. L’octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d’effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier et dans laquelle intervient l’entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ;

3. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises ;

4. La recherche en investissements et l’analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers ;

5. Les services liés à la prise ferme ;

6. Les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d’investissement ;

7. Les services et activités assimilables à des services d’investissement ou à des services connexes, portant sur l’élément sous-jacent des instruments financiers à terme dont la liste est fixée par décret, lorsqu’ils sont liés à la prestation de services d’investissement ou de services connexes.

II – Le problème

Quel est le problème, me direz-vous. Le voilà : Depuis le 2 août 2003 l’article L. 341-2 4° fait référence au 4 de l’article L. 321-2. Mais depuis cette date le contenu dudit 4 a évolué, sans que la référence qui y est faite soit changée.

Du 2 août au 1er novembre 2007, le 4 de l’article L. 321-2, c’était ça :

4. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que de services concernant les fusions et le rachat d’entreprises ;

Mais depuis, le 1er novembre 2007, c’est devenu, avec une légère modification, le 3 de l’article L. 321-2 :

3. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises ;

Alors, qu’en pensez-vous ? Aux termes de l’article L. 341-2 4°, les règles du démarchage bancaire et financier ne doivent pas s’appliquer à :

La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises,

comme prévu en depuis 2003, ou

A la recherche en investissements et l’analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers

ce qui est le 4 de l’article L. 321-2 dans la rédaction actuelle, mais en était le 5 auparavant  ? Difficile de croire que le législateur ait voulu opérer une telle modification.

III – Cherchons la cause de l’erreur

Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

(…)

Article 2

Le livre III du même code est modifié comme suit :

1° Le 3 de l’article L. 321-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises » ;

Alors que s’est-il passé ?

Il me semble raisonnable (après quelques rapides recherches) supposer que c’est le 4 de l’article L. 321-2 qui devait être légèrement modifié. Une erreur est arrivée, et à la place d’un 4, l’on trouva un 3. Les modifications désirées pour le 4 furent portées au 3, supprimant son texte original et les personnes chargées de traduire les dispositions de l’ordonnance dans le code, tirèrent la logique conclusion de cette erreur en décalant les numéros suivants, pour ne pas laisser la rédaction originelle du 4 trainer à la suite de sa version révisée.

Mais comme ce n’était pas voulu, personne n’a pensé, comme il l’aurait fallu, à modifier les références à cet article pour tenir compte de ce décalage.

Vous avez suivi ? Bien.

Il  aurait probablement matière à chercher d’autres conséquences de cette erreur, à pointer du doigt les responsables en ricanant, à en tirer les conséquences.

Mais je contenterais pour conclure d’avoir une pensée pour la victime de cette erreur (non, je ne parle pas de moi, et du temps passé à élucider ce mystère) : Le 3 originel de l’article L. 321-2:

3. Le conseil en gestion de patrimoine ;

Qu’il repose en paix !

Diabolique législateur

Posted in Législation with tags , , , , , on 21 janvier 2009 by vorbruneau

Après le code de commerce, portons un instant notre attention sur le code monétaire et financier, article L. 341-12, 6°, qui traite de démarchage :

Article L341-12

En temps utile, avant qu’elle ne soit liée par un contrat, la personne démarchée reçoit des informations fixées par décret en Conseil d’Etat, portant notamment sur :

(…)

6° L’existence ou l’absence du droit de rétractation, prévu selon les cas, à l’article L. 121-20-15 du code de la consommation ou à l’article L. 341-16 du présent code, ainsi que ses modalités d’exercice ;

Voyons un peu de quoi traite l’article L. 121-20-15 du code de la consommation :

Article L121-20-15

Lorsque les parties ont choisi la loi d’un Etat non membre de la Communauté européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d’en écarter l’application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ; cette condition est présumée remplie si la résidence des consommateurs est située dans un Etat membre.

Mais, mais, mais … cet article ne traite pas du droit de rétractation ! Oups. L’article concerné est en fait l’article L. 121-20-12.

Il est certain qu’avec des numéros aussi compliqué, il est aisé de se trompé. Mais cette erreur est issue d’une Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005. Encore une fois, c’est le gouvernement qui est directement  impliqué dans cette sombre affaire. 🙂

Et pourtant de nombreuses personnes ont été consulté pour sa rédaction. En amont :

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales,
(…)
Vu l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mars 2005 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 15 avril 2005 ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
(…)

Et en aval :

Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales,
Renaud Dutreil

Cette erreur est notamment signalée dans l’ouvrage Démarchage bancaire et financier et Conseillers en investissement financiers (3ème édition) de Philippe Arestan, préfacé notamment par le sénateur Philippe Marini. Sont intervenues depuis dans le domaine concerné la Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 et une Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007. Pourtant l’erreur demeure.

Le législateur est humain, et peut se tromper, soit. Mais qu’il persévère ainsi dans son erreur est diabolique.

Les articles du Code de Commerce qui n’existaient pas

Posted in Législation with tags , , , , on 15 janvier 2009 by vorbruneau

Bienvenue sur ce petit blog qui n’a d’autre prétention que de vous faire partager les réflexions que m’inspire la pratique du droit. Loin d’en être un vétéran chevronné, je me contenterai ici de vous faire part de ma modeste expérience.

Nul n’est censé ignorer la loi.

Voilà un principe bien utile.  Mais le législateur, le plus à même de la connaitre, semble parfois l’oublier, compliquant au passage la vie des juristes.

La preuve ? Voilà ce qu’une lecture de l’Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté (disponible sur Légifrance) m’a révélé.

Article 62

L’article L. 626-25 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :

« Les dispositions de l’article L. 621-4-1 sont applicables au commissaire à l’exécution du plan. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :

« Lorsque le remplacement est demandé par le commissaire à l’exécution du plan, le président du tribunal statue par ordonnance. »

Qu’en termes élégants, ces choses là sont dites, non ? Non. Car malheureusement l’article L. 621-4-1 n’existe pas. Vous ne me croyez pas ? Vérifiez sur Légifrance. Non seulement cet article n’existe pas dans le Code de Commerce, dont il est ici question, ainsi que le précise l’article 1 de l’ordonnance, mais il n’existe dans aucun code français. Eh bien, le commissaire à l’exécution du plan s’en passera, à moins que l’on applique l’article L. 621-5.

Maintenant, un petit test. Trouvez l’erreur dans l’article suivant :

Article 94

Après l’article L. 641-1, sont insérés des articles L. 641-1-1 et L. 641-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 641-1-1. – Le tribunal peut, soit d’office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement du liquidateur, de l’expert ou de l’administrateur s’il en a été désigné en application de l’article L. 641-10 ou encore adjoindre un ou plusieurs liquidateurs ou administrateurs à ceux déjà nommés.

« Le liquidateur, l’administrateur ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.

« Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public à cette même fin.

« Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l’expert. Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement du liquidateur.

« Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque le liquidateur ou l’administrateur demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. Il statue par ordonnance.

« Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés. »

Vous n’avez rien compris ? C’est normal. Mais vous avez vu l’erreur n’est-ce pas ? Eh oui, l’article L. 641-1-2 annoncé dans la première phrase est absent du texte qui suit. Il est heureux qu’aucun article n’y fasse expressément référence.

Il serait facile d’accuser le législateur parlementaire de ces erreurs. Mais, pour le coup, il est innocent, ou tout au plus complice. Car ce texte est une ordonnance, prise par le Gouvernement sur habilitation du Parlement.

D’ailleurs, il est né avec la bénédiction des plus hautes autorités :

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

(…)

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

(…)

, qui n’hésitent pas à être nommés, en compagnie de quelques autres :

Fait à Paris, le 18 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
Christine Lagarde

Ils auraient peut-être du relire.