Archive pour Code de la santé publique

Revue d’articles : la loi, l’alcool, les lieux publics

Posted in Infos pratiques, Législation with tags , , , , , on 7 octobre 2010 by vorbruneau

A-t-on le droit de consommer de l’alcool, ou plus précisément des boissons alcoolisées, sur la voie publique ou dans des lieux publics ?

Par principe, la réponse, si étonnante qu’elle puisse paraitre à certaines personnes, est OUI.

Il est en France théoriquement légal de consommer de l’alcool sur la voie publique, puisque rien dans les dispositions pénales nationales ne l’interdit.

Cela vaut pour les mineurs, même si ceux-ci sont visés par d’autres interdictions spécifiques en matière d’alcool. De même, il faut bien faire attention à différencier la consommation d’alcool sur la voie publique de l’ivresse sur la voie publique.

Toutefois, il existe des interdictions locales de consommation d’alcool en application des pouvoirs de police du maire.

I – La répression de la consommation de boissons alcoolisées dans les lieux publics

Je disais donc qu’il était théoriquement légal de consommer de l’alcool sur la voie publique, y compris pour des mineurs. Pourquoi théoriquement ? Parce que certaines personnes ne manqueront pas de m’objecter qu’elles, ou un de leurs proches, se sont vus dresser un procès-verbal pour « Consommation d’alcool sur la voie publique ».  Et ce très probablement par un policier municipal.

Elles disent vrai.

Mais ce procès-verbal ne trouve pas son origine dans le Code pénal, ni dans le Code de la santé publique. Non. Sa source est dans le Code général des collectivités territoriales.

A – Un pouvoir de police du maire

Article L2212-1

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs.

Article L2212-2

La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;

2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;

4° L’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;

5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ;

6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;

7° Le soin d’obvier ou de remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;

8° Le soin de règlementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l’application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population.

Voilà les deux articles du Code général des collectivités territoriales qui justifient les pouvoirs du maire sur le sujet.

En application de ces dispositions, les maires peuvent prendre des arrêtés municipaux interdisant la consommation de boissons alcoolisées dans les lieux publics. Le cas échéant, les préfets peuvent également prendre de tels arrêtés (Article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales).

Exemples d’arrêtés municipaux  :

Petit aparté : Je me permets de souligner à l’article L2212-2 7°  l’usage du verbe « obvier », que je trouve magnifique et injustement oublié.

B – Un pouvoir de police limité par le contrôle de la jurisprudence

Il convient de préciser que les pouvoirs de police du maire sont limités en fonction  :

  • de l’étendue de l’interdiction (les interdictions générales et absolues étant classiquement interdites par la jurisprudence)
  • des libertés qui sont mises en cause
  • des circonstances de l’espèce (secteur géographique et horaires concernés, et données particulières les concernant)
  • de la proportionnalité de la mesure au but recherché

Il est donc possible de faire annuler des arrêtés trop restrictifs.

Exemples d’arrêts de Cours Administratives d’Appel sur le sujet :

C – Une infraction souvent contrôlée par la police municipale

S’agissant de dispositions municipales, ce sont plus particulièrement les agents de la police municipale qui veilleront à leur application.

Je passerai rapidement sur les articles  L2212-5  et R2212-15  qui précisent les missions des agents de la police municipale  :

Article L2212-5

Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, dès lors qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquêtes et à l’exclusion de celles réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes.

(…)

Article R2212-15

Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l’article L. 2212-5 du présent code, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale.

Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 2212-5 du présent code, les contraventions mentionnées à l’article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le préfet en application des 1° à 3° de l’article L. 2215-1 du présent code, ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l’article R. 130-2 de ce code et les contraventions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.

D – Une sanction légère

Voyons enfin ce qu’il en est de la sanction de l’infraction et consultons pour cela notre Code Pénal :

Article R610-5

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.

Article 131-13

Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros.

Le montant de l’amende est le suivant :

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

La sanction maximum est donc de 38 euros.

II  – Rappel des dispositions pénales proches

En matière d’alcool, c’est le Code de la santé publique qui contient l’essentiel des dispositions depuis la disparition du Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme.

On y trouve notamment dans sa troisième Partie un Livre III consacré à la « Lutte contre l’alcoolisme » dont le Titre IV est intitulé « Répression de l’ivresse publique et protection des mineurs ». Il est en également question dans le Titre V qui traite des « Dispositions pénales »

A – Protection des mineurs

Article L3342-1

La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.L’offre  de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite  dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La  personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu’il établisse la  preuve de sa majorité.

Article L3342-3

Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des  mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père,  mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la  charge ou la surveillance.

Toutefois, les mineurs de plus de treize ans, même non  accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis  d’une licence de 1re catégorie.

Article L3342-4

Une affiche rappelant les dispositions du présent  titre est apposée dans les débits de boissons à consommer sur place. Un  modèle spécifique doit être apposé dans les débits de boissons à  emporter. Les modèles et les lieux d’apposition de ces affiches sont  déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les dispositions pénales :

Article L3353-1

Les officiers de police judiciaire et les agents de la force  publique sont chargés de rechercher et de constater, chacun sur le  territoire dans lequel il exerce des fonctions, les infractions prévues à  l’article L. 3336-4 et au présent chapitre ; ils dressent des  procès-verbaux pour établir ces infractions.

Article L3336-4

Il est interdit d’employer ou de recevoir en stage des mineurs  dans les débits de boissons à consommer sur place, à l’exception du  conjoint du débitant et de ses parents ou alliés jusqu’au quatrième  degré inclusivement.

Dans les débits de boissons ayant fait l’objet d’un agrément,  cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans  bénéficiaires d’une formation comportant une ou plusieurs périodes  accomplies en entreprise leur permettant d’acquérir une qualification  professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué dans  les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de  l’éducation.

L’agrément est accordé, refusé, non renouvelé ou retiré dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L3353-2

Les procès-verbaux constatant les infractions prévues à l’article  L. 3336-4 et au présent chapitre sont transmis au procureur de la  République dans les trois jours au plus tard, y compris celui où a été  reconnu le fait sur lequel ils sont dressés.

Article L3353-3

La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 €  d’amende. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les  débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, est punie de la  même peine.

Le fait de se rendre coupable de l’une des infractions prévues au  présent article en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un  délit prévu au présent chapitre est puni d’un an d’emprisonnement et de  15 000 € d’amende.

Les personnes physiques coupables de l’une des infractions  mentionnées au premier alinéa encourent également la peine  complémentaire d’interdiction à titre temporaire d’exercer les droits  attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à  emporter pour une durée d’un an au plus, et celle de l’obligation  d’accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités  fixées à l’article 131-35-1 du code pénal.

Les personnes morales coupables de l’une des infractions mentionnées  au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues aux 2°,  4°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal.

Article L3353-4

Le fait de faire boire jusqu’à l’ivresse un mineur est puni conformément aux dispositions de l’article L. 3353-3.

Les personnes coupables des infractions prévues au premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° Retrait de l’autorité parentale ;

2° Obligation d’accomplir un stage de responsabilité  parentale, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 du code  pénal.

Article L3353-5

Dans les cas prévus au présent chapitre, le prévenu peut prouver  qu’il a été induit en erreur sur l’âge du mineur, sur la qualité ou  l’âge de la personne l’accompagnant ou encore sur l’état du malade. S’il  fait cette preuve, aucune peine ne lui sera applicable de ce chef.

Article L3353-6

En cas de condamnation aux infractions prévues dans le présent  chapitre, le tribunal correctionnel peut ordonner que son jugement soit  affiché à tel nombre d’exemplaires et dans les lieux qu’il indique.

Article R3353-7

I.- Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, pour un débitant de boissons :

1° De ne pas placer à l’endroit indiqué l’affiche prévue à l’article L. 3342-4 ;

2° D’apposer des affiches d’un autre modèle que celui défini au même article.

II.- Est puni de la même peine le fait de détruire, de lacérer ou d’altérer l’affiche mentionnée au 1° du I.

Article R3353-8

Le fait pour un débitant de boissons de recevoir dans son  établissement des mineurs de moins de seize ans non accompagnés de leur  père, mère, tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant  la charge ou la surveillance, est puni de l’amende prévue pour les  contraventions de la 4e classe.

Article R3353-9

Dans les cas prévus à la présente section, le prévenu peut prouver  qu’il a été induit en erreur sur l’âge du mineur ou sur la qualité ou  l’âge de la personne l’accompagnant. S’il rapporte cette preuve, aucune  peine ne lui est applicable.

Enfin, le Code pénal a lui aussi quelques mots à dire sur le sujet :

Article 227-19

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques est puni de deux ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l’infraction définie par le présent article est punie de trois ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

B – Répression de l’ivresse sur la voie publique

Le Code de la santé publique vise expressément la « Répression de l’ivresse publique » et reprend en la matière des dispositions du défunt Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme  :

Article L3341-1

Une personne trouvée en état d’ivresse  dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux  publics, est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le  plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à  ce qu’elle ait recouvré la raison.

Article R3353-1

Le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux  mentionnés à l’article L. 3341-1 est puni de l’amende prévue pour les  contraventions de la 2e classe.

Article R3353-2

Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des  gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements  est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Je n’entrerai pas dans les détails.

L’ivresse sur la voie publique est réprimée, donc, mais avant d’être ivre nous avons le droit de consommer dans la rue.

A moins que notre maire en ait décidé autrement.